Qu’est-ce que la garantie décennale dans la construction ?
Les aléas de la construction sont nombreux et peuvent parfois avoir des conséquences dramatiques. Pour se prémunir de ces risques, le code civil français a instauré une garantie décennale, une assurance particulière qui protège le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Mais qu’implique-t-elle réellement pour le constructeur et le maître d’ouvrage ? Et comment en bénéficier ? C’est ce que nous allons voir ensemble.
La garantie décennale : une obligation pour l’entreprise de construction
Tout commence par le fait que la garantie décennale est une obligation légale pour tous les constructeurs. En effet, selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
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Cette responsabilité s’étend sur une période de dix ans à compter de la réception des travaux. C’est pourquoi on parle de garantie décennale.
La garantie décennale concerne tous les professionnels du bâtiment : entreprises de construction, architectes, bureaux d’études, artisans… Elle s’applique à tous les ouvrages de construction, qu’il s’agisse de bâtiments neufs ou de travaux de rénovation lourde.
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Les dommages couverts par la garantie décennale
La garantie décennale couvre tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ces dommages peuvent être de nature diverse : fissures importantes, affaissement de plancher, infiltration d’eau par la toiture ou les murs, défaut d’isolation thermique…
Il faut noter que la garantie décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage. Par exemple, si une chaudière tombe en panne ou si un volet roulant ne fonctionne plus, ces désordres ne sont pas couverts par la garantie décennale.
Comment bénéficier de la garantie décennale ?
Pour bénéficier de la garantie décennale, le maître d’ouvrage doit mettre en demeure le constructeur de réparer les dommages. Si le constructeur ne réagit pas, le maître d’ouvrage peut alors saisir le tribunal de grande instance.
Par ailleurs, le constructeur a l’obligation de souscrire une assurance décennale avant le début du chantier. Cette assurance prendra en charge les réparations si le constructeur n’est pas en mesure de le faire. Pour vérifier si le constructeur a bien souscrit une assurance, le maître d’ouvrage peut demander à voir l’attestation d’assurance.
Quels sont les recours en cas de litige ?
En cas de litige relatif à la mise en œuvre de la garantie décennale, plusieurs recours sont possibles. On peut par exemple saisir le tribunal de grande instance ou faire appel à un médiateur de la consommation.
Si l’assureur refuse de prendre en charge les réparations, on peut saisir le Bureau central de tarification. Cette institution a pour mission de fixer le montant de la prime d’assurance que l’assureur devra accepter.
En conclusion, la garantie décennale est une protection importante pour le maître d’ouvrage. Elle lui permet de faire face sereinement aux aléas de la construction. Néanmoins, pour qu’elle soit efficace, il est essentiel que le constructeur respecte ses obligations et que le maître d’ouvrage prenne le temps de bien vérifier les documents fournis par le constructeur.
Les exceptions à la garantie décennale
Il est essentiel de noter qu’il existe certaines exceptions à la responsabilité décennale du constructeur. En effet, certains dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale. Cela inclut par exemple les dégradations dues à l’usure normale et au vieillissement de l’ouvrage, les dégâts causés par un cas de force majeure (catastrophe naturelle, acte de tiers, etc.) ou encore les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien de l’ouvrage par le maître d’ouvrage.
De plus, comme mentionné précédemment, les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage ne sont pas couverts par la garantie décennale. Cela inclut par exemple les chaudières, les volets roulants, etc. Toutefois, ces éléments peuvent être couverts par une autre assurance, la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement, qui prend en charge les dysfonctionnements apparus dans les deux ans suivant la réception des travaux.
En outre, la garantie décennale ne peut être mise en œuvre que si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. C’est donc le juge qui, en cas de litige, déterminera si les désordres relevés entrent bien dans le champ d’application de la garantie décennale.
La garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage joue un rôle complémentaire à l’assurance responsabilité décennale du constructeur. En effet, elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir rapidement le remboursement ou la réparation des désordres couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité de chaque intervenant.
L’assurance dommages ouvrage est une obligation pour le maître d’ouvrage qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. En l’absence de cette assurance, le maître d’ouvrage s’expose à ne pas être indemnisé ou à devoir attendre plusieurs années avant d’obtenir l’indemnisation des dommages couverts par la garantie décennale.
Il est important de noter que l’assurance dommages ouvrage n’est pas une alternative à l’assurance responsabilité décennale du constructeur, mais un complément. Autrement dit, la souscription d’une assurance dommages ouvrage n’exonère pas le constructeur de son obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale.
Conclusion
La garantie décennale est une protection essentielle pour le maître d’ouvrage dans le cadre de travaux de construction. Elle offre une couverture contre les désordres pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, cette garantie comporte certaines exceptions et ne dispense pas d’autres protections, notamment l’assurance dommages ouvrage. Il est donc fondamental pour le maître d’ouvrage de bien comprendre le fonctionnement de ces garanties et de vérifier que le constructeur a bien souscrit une assurance responsabilité décennale. Pour ce faire, il peut lui demander de lui fournir une attestation d’assurance avant le début des travaux.